FEDERATION C.G.T.DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

 

UNION FEDERALE DE L’ACTION SOCIALE

 

 

 

 

130.07

COLLECTIF CGT « PREVENTION SPECIALISEE »

 

 

 

 

 

Un dossier est distribué aux participants avec les éléments suivants :

• le tract « alerte à la population du Collectif National Unitaire de résistance à la délation diffusé dans les manifestations du 1^ier Mai

• La déclaration CGT PJJ au CTPM (Conseil Technique Paritaire Ministériel) du 10 avril 2007

• Une table ronde concernant la loi de prévention de la délinquance (Le Peuple du 25 avril 2007)

• La motion adoptée au congrès de l’UGICT CGT le 30 mars 2007 à Marseille

• Un article des ASH du 13 avril 2007 concernant la nouvelle composition du Conseil Supérieur du Travail Social (C.S.T.S.)

• Analyse et commentaire de la loi par la Fédération CGT des Services Publics du 19 mars 2007

• La plaquette du Ministère de l’intérieur décrivant la loi

• Un article de « Liaisons Sociales » sur l’orientation des votes de militants syndicaux au premier tour des présidentielles.

• Le projet de circulaire émanant du secrétariat général du Comité Inter Ministériel de Prévention de la Délinquance concernant l’application des articles 8 et 9 de la loi.

 

Infos diverses

 

Lors du tour de table, les participants ont amenés des informations :

 

1) Scoop de la journée, Sarkozy prépare à ce jour activement son futur ministère de la Sécurité composé du service des douanes, de la police, de la gendarmerie, des services secrets et de l’administration pénitentiaire et de la …..PJJ (info secrétaire général du syndicat CGT PJJ)

2) le Conseil général de Seine Saint Denis a augmenté le budget de la prévention spécialisée de 16%

des soucis concernant l’éthique de certains professionnels ont été soulignés, le partage de l’information ayant tendance à se banaliser

3) des passages en CROSMS favorables pour les associations de prévention spécialisée de plusieurs départements dont le 06, 13, 75, 34, 57 (agrément pour 15 ans) sous réserve conventionnement et financement par les conseils généraux après pour certains départements comme le 06 appel d'offre.

4) La ville de Villeurbanne envoie la liste des noms des jeunes en garde à vue aux équipes de prévention.

5)Une info est donnée sur les mouvements dans la Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico-Sociale (UNIFED) suite au projet de la FEGAPEI (un des syndicats employeurs de la CCNT du 15 mars 1966)de créer une convention collective du Handicap, refusée par les autres organisations employeurs de la Branche (FEHAP,SOP,SNASEA,FNCLCC,CRF). Dans le même temps, volonté de créer une convention collective des ACI (ateliers et chantiers d’insertion) par un syndicat employeur créé de toutes pièces le SYNESI (À suivre de près).

 

Intervention de l’animatrice du collectif confédéral « Prévention de la délinquance »

 

L’animatrice du collectif confédéral, relatif à la loi de prévention de la délinquance, dont la fédération des transports est membre avec les FD : Santé et Action Sociale, Services Publics, Organismes Sociaux, FERC, UGSP (pénitentiaire), Police, CGT-PJJ rappelle que le CSTS s’est positionné contre la loi, notre syndicat a produit, à cet effet, un important travail d’information, d’analyse et de contribution.

 

La composition du CSTS a été modifiée (voir article ASH cité ci-dessus)

 

Impact de la loi sur nos pratiques professionnelles

 

La prévention spécialisée est percutée de plein fouet par cette loi.

Elle ne concerne pas que les travailleurs sociaux, mais aussi les intervenants sociaux, tels que les aides à domicile, les assistants familiaux (familles d’accueil), médiateurs sociaux (ALMS, agents d’ambiance, correspondants de nuit, agents de proximité etc…

 

La participation de la prévention spécialisée dans les CLSPD, est interrogée, certains se positionnent pour ne pas être présents dans ces instances, alors que d’autres, y assistent en tant que cadres.

 

D’ores et déjà, des CLSPD se créés un peu partout, et à chaque fois les services sociaux sont convoqués. L’ensemble des participants est d’accord pour dire que les CLSPD sont des lieux sensibles où vont se concrétiser les décrets d’application de la loi.

 

Présentation le projet de circulaire émanant du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance concernant l’application des articles 8 et 9 de la loi.

 

le projet de circulaire émanant du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance concernant l’application des articles 8 et 9 de la loi est diffusé et commenté

 

Cette circulaire vise à donner une orientation du gouvernement aux préfets. Elle vise également à légitimer cette loi en rassurant le public.

 

Pour mémoire, les circulaires ne sont pas opposables au privé, c’est l’Etat qui s’adresse à son administration et l’informe des modalités d’application de la loi.

 

Cette circulaire incite les professionnels de l’action sociale à se coordonner, dans le cadre du secret partagé, et les obligent à informer le maire et président du Conseil Général, de toutes situations de familles ou de personnes en situation de difficultés sociales éducatives et matérielles s aggravées.

 

Le secret partagé remplace le secret professionnel. Un coordonnateur sera désigné par le Maire et sera autorisé à lui révéler les informations confidentielles, strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

 

La notion de professionnel de l’action sociale s’élargie, elle comprend désormais des travailleurs sociaux (assistants sociaux, éducateurs spécialisés…) et aussi les techniciens de l’intervention sociale et familiale (assistant maternel, assistant familial, aide à domicile…).

 

Notons également que l’échange d’informations entre le professionnel, le Maire, et le Président du Conseil Général, PEUT faire l’objet d’une information préalable de la personne ou de la famille en difficulté. Ceci est contraire à la loi de janvier 2002/2 qui oblige les services sociaux à informer les usagers. Seulement tout le monde n’est pas soumis à la loi de janvier 2002/2 (exemple : les médiateurs).

 

La circulaire prévoit qu’au 31 décembre 2007, un bilan de l’application du dispositif de coordination et d’information de chaque département sera effectué via la DGAS.

 

Concernant le conseil pour les droits et devoirs des familles, le risque à terme est de demander aux travailleurs sociaux de participer à ce conseil.

 

CTPS, Conseil technique prévention spécialisée, relevant du ministère des affaires sociales :

• l'attente d'un décret concernant la nouvelle composition du CTPS (article I de l'arrêté du 4 juillet 1972; arrêté du 11 mars 1986).

• le Président actuel Pierre jean Andrieu (ex-commissaire au Plan) est démissionnaire, le CNLAPS va faire partie du CNOSS.

• Le prochain CTPS sera très certainement présidé par un politique représentant soit l'Association des Maires de France (AMF) soit l'Association des Départements de France (ADF).

• les travaux en cours sont : prévention spécialisée et politiques territoriales (travaux bouclés à sortir) & prévention spécialisée et l'institution scolaire

• Le CTPS propose un travail futur si financement sur les groupes ainsi que sur un référentiel prévention spécialisée.

• Les camarades qui siègent au CTPS rencontre depuis un an des problèmes de non-remboursement de leurs frais de transport de l'ordre de 1000€.

Liens entre les différentes lois concernant l’action sociale depuis 2002

 

A ce stade de la discussion, des rapprochements sont faits entre le loi de prévention de la délinquance, la loi du 2 janvier 2002/02, la loi de cohésion sociale et la mise en place du PRE (programme de réussite éducative) qui fait débat. Certains participants trouvent le dispositif intéressant et efficace, permettant de travailler en partenariat et d’obtenir des financements. D’autres estiment que le travail partenarial fait partie intégrante du travail de prévention spécialisée. S’il n’est pas opérant, il s’agit d’un problème de cadre institutionnel, dont la responsabilité revient à l’employeur. Le danger de participer à de tels dispositifs, est la remise en cause du secret professionnel

 

Selon Jacques Ion, il y a eu un glissement de la notion de travailleur social vers la notion d’intervenant social.

 

Notons également que la prévention spécialisée se rapproche de plus en plus de l’aspect sécuritaire au détriment du social.

 

Le poids grandissant de la hiérarchie, en même temps que la nouvelle organisation des associations par pôle n’est pas sans lien avec le projet de refonte de la CC66 et la réforme des classifications, qui permettrait de mettre en place des coordonnateurs d’équipe de travailleurs sociaux sous qualifiés.

 

La concurrence entre associations se développe actuellement, d’où la nécessité pour notre collectif d’utiliser l’outil de la formation professionnelle. Des APR (actions prioritaires régionales) sont en cours d’élaboration à UNIFAF, ce qui permettrait de travailler en concertation avec les autres syndicats.

 

Relevé de décisions et de propositions :

 

• compte rendu pour diffusion auprès des camarades CGT des clubs, équipes et services de prévention spécialisée

 

• écriture d’un tract, utilisable pour informer les collègues des clubs, équipes et services de prévention spécialisée sur les positions CGT

 

• écriture d’un courrier à adresser aux employeurs et leurs syndicats pour leur demander leurs positionnements, par rapport à cette loi.

 

• Demander à nos bases d’inscrire à l’ordre du jour des CE et des CHSCT une question (que nous pourrions pré-écrire) concernant cette loi

 

• Interpeller les CA

 

• Interpeller la CNAF sur la suppression des Allocations familiales

 

• Continuer à travailler au rapprochement de toutes les fédérations CGT concernées par cette loi

 

• Travailler à la mise en relation des structures extérieures à la CGT

 

Travailler les représentants CGT à UNIFAF (notamment Rhône Alpes) à la création de formation (sous forme d’APR- action prioritaire régionale) en direction des éducateurs de prévention.

 

• Travailler sur la mise en place de charte de confidentialité.