> VALEUR du POINT : HAUSSE de MISERE ! + 0.2 centimes ?

Juin 2013 : refus ministériel du passage envisagé de 3.74 euros à 3.76 euros pour la valeur du point au 1er janvier 2013 : C'était l'avenant n° 234 du 12 février 2013 dans notre convention du 15 mars 1966. Alors que l'INSEE et la DARES reconnaissent une perte de 25 % de la valeur du point en 14 ans CGT et FO réclamaient un point à 3.84 (il devrait être normalement à 4.74 !) et acceptaient de baisser à 3.80 pour au moins s'aligner sur le SMIC. Rappelons que des coefficients restent en-dessous du SMIC (agents de bureau, de service intérieur, moniteurs adjoints d'animation et/ou d'activités, assistants familiaux).

INFO COGETISE N°8

Montreuil, le 20 08 2007

Aux organisations du CCN

CE Confédérale

Comité de gestion de COGETISE

Objet : règles de vie applicables au fonctionnement de COGETISE

La mise en œuvre du nouveau système de répartition des cotisations passe par l’attribution de codes identificateurs aux syndicats et aux structures habilitées à régler des cotisations. Cette attribution doit respecter les principes et règles de vie de la CGT, énoncées dans ses statuts. En effet, elle peut être interprétée comme la reconnaissance de l’affiliation d’un syndicat à la CGT, ainsi que de son étendue professionnelle et territoriale.

Selon l’article 3 des statuts, pour être confédéré, un syndicat doit être adhérent à une Fédération et une Union départementale. Ainsi, toute attribution de code implique l’accord de ces deux organisations.

De même, un syndicat ou toute autre structure à laquelle un code a été communiqué ne peut l’utiliser que pour le règlement de cotisations de syndiqués relevant de la branche professionnelle et du territoire géographique correspondant à ce code. Toute modification d’étendue professionnelle et territoriale implique l’accord des Unions départementales et des Fédérations concernées.

Cela conduit l’organisme COGETISE à:

1. ne communiquer de code en dehors des syndicats statutaires qu’aux organisations de syndiqués dont l’existence est prévue dans les statuts de la CGT :

   1. Les comités locaux des privés d’emploi (article 9) ;

   2. Les sections syndicales interprofessionnelles de retraités (article 27-5)

Par extension, des codes ont été communiqués aux unions locales et à des unions professionnelles territoriales pour gérer la trésorerie de sections syndicales d’établissement et organiser des syndiqués individuels (voir annexe 1).

2. soumettre aux fédérations et unions départementales concernées toute demande qui serait formulée par un syndicat d’étendre sa gestion de cotisations au-delà de ses périmètres professionnel et territorial d’origine.

Sans l’accord de ces organisations, la demande du syndicat ne peut pas être acceptée par Cogetise, et les règlements qu’il enverrait ne peuvent pas être enregistrés.

3. Envisager un système de gestion pour intégrer dans COGETISE les nouvelles bases créées dans le COGITIEL.

Celles-ci seraient enregistrées sous une « forme statutaire » spécifique, ne les assimilant ni à un syndicat statutairement reconnu, ni à une section de tel syndicat. Un code serait attribué pour permettre sans délai l’intégration de nouveaux syndiqués par le règlement de leurs cotisations aux structures. Mais la liste de ces nouvelles structures serait communiquée aux Fédérations et Unions Départmentales, afin qu’elles donnent leur accord sur la forme statutaire définitive que doit prendre la base créée (syndicat statutaire, section de syndicat statutaire, section gérée par une autre structure…). Ce dispositif, s’il était retenu par les organisations du CCN, permettrait de résoudre la question des doublons et les problèmes générés par les modifications de bases syndicales dans le COGITIEL.

(Voir annexe 2)

Ces dispositions n’ont pour but que de transposer les règles de vie statutaires dans le fonctionnement de COGETISE. Elles ne s’opposent pas à la décision du CCN du 31 janvier 2007 d’autoriser tout syndicat régulièrement confédéré , via sa fédération et son union départementale, à régler ses cotisations à COGETISE même si l’une de ces deux organisations n’ont pas encore créé les conditions de le faire. Cette autorisation vaut pour le champ de syndicalisation reconnu au syndicat par l’UD et la fédération.

ANNEXE :

Organisations de syndiqués habilitées à régler des cotisations.

• Syndicat statutaire

A l’avenir, le système pourra distinguer plusieurs formes de syndicats statutaires : syndicat d’établissement local, d’entreprise régionale, syndicat départemental … Pour l’instant, le système leur a tous donné la forme de « syndicat statutaire ».

Seules 2 structures particulières ont été spécifiées avec l’attribution d’un code :

le Syndicat national ;

la Section départementale de syndicat national (à la demande su SN)

Un syndicat statutaire peut soit relever d’une fédération et d’une union locale, soit être structuré en sections syndicales relevant d’une fédération et d’une union locale uniques.

Ces sections syndicales peuvent elle-mêmes prendre plusieurs formes :

Lorsque le syndicat couvre plusieurs unions locales ou plusieurs branches professionnelles, la déclaration de cotisations doit permettre la ventilation du règlement sur chacune des sections (cf Annexe financière votée par le 48^ème congrès).

• Comité local de privés d’emploi (CLPE)

• Section locale multiprofessionnelle gérée par union locale .

Lui sont attachées des : 

• Section professionnelle gérée par organisation professionnelle départementale (ex : USD de la Santé-Action sociale) .

Lui sont attachées des :

ANNEXE 2: PROPOSITION DE PROCEDURE POUR INTEGRER LES NOUVELLES BASES DANS LE SYSTEME COGITIEL/COGETISE

Plusieurs types d’organisations peuvent être à l’initiative de la création d’une nouvelle base syndicale :

• union locale

• fédération

• union professionnelle départementale

• ….

Chacune d’elles peut alors la saisir dans le COGITIEL.

A l’origine, la saisie ne devenait opérationnelle que si la création était validée conjointement par la Fédération et l’Union départementale (transposition des statuts CGT en règle de gestion du système informatique). Mais l’expérience a montré qu’en raison d’un investissement très inégal des organisations dans le COGITIEL, l’accord conjoint était long voir impossible à obtenir et cette disposition était bloquante. Cela était – à juste titre – vécu comme contradictoire avec notre politique de déploiement et de syndicalisation.

Le dispositif a donc été levé. Aujourd’hui, toute organisation territoriale ou professionnelle ayant accès au COGITIEL peut donc créer ou modifier les caractéristiques d’une base de son champ, sans obtenir l’aval de l’organisation responsable de l’autre champ. Si cela permet plus de réactivité, cela génère des incohérences (bases en doublon, suppression de mises à jour, modifications non souhaitées…), sources de conflits, notamment entre organisations professionnelles et territoriales.

La mise en place du système COGETISE et son association avec le COGITIEL peut permettre de résoudre la contradiction à laquelle nous sommes confrontés.

Toute base créée dans le COGITIEL remonte dans le système ORGANISATION de COGETISE selon une procédure automatisée. Lors de cette remontée une « forme statutaire » lui est attribuée. Il est proposé la règle de gestion suivante :

• Lors de la remontée d’une nouvelle base, une forme statutaire spécifique est attribuée, la distinguant de toute autre forme existante de syndicat (syndicat statutaire, section de syndicat, section d’établissement géré par une autre structure…).

• Un code est alors généré permettant le règlement de cotisations dans COGETISE

• La liste des nouvelles bases créées est mise à la disposition des FDs et UDs concernées, celles-ci devant proposer une forme statutaire définitive pour la base (ex : syndicat statutaire, section d’un syndicat, section gérée par son UL…).

En cas d’accord, entre les 2 organisations, la base prend alors la forme demandée, et les cotisations déjà réglées intègrent la gestion correspondant à cette forme (par exemple, si elle devient section d’un syndicat existant, son compte est crédité des cotisations réglées)