Concrètement, le projet de loi « SANTE » s'inscrit dans la continuité de toutes les réformes ( Plan MATTEI, nouvelle gouvernance, hôpital 2007, T2A, Loi HPST) qu'a subit l'hôpital et qui ont participé à:

-La détérioration des conditions de travail des professionnels de la santé,

-La dégradation de la prise en charge des patients,

- Les déremboursements,

- La montée en puissance des assurances complémentaires de santé et par la même occasion celle de la médecine à deux vitesses.

En effet, ce projet de loi n'est pas un simple projet , il entérine la non volonté politique de se pencher sur le réel problème de la protection sociale, de la sécurité sociale qui est celui du financement.

Et de ce fait, en découle un choix de société.

En effet, ce projet aborde une nouvelle organisation de l'offre de soins que doivent assurer les hôpitaux publics sur le plan National. Si ce projet est adopté : « la loi rendra obligatoire les Groupement Hospitaliers de Territoire qui permettrons la mutualisation de certaines activités », dixit la Ministre de la Santé (Marisol Tourraine) : Qui y a t il dans ce « Groupement Hospitaliers de territoire » ?

Tout d'abord 1) ses prérogatives : Augmentation des pouvoirs des directeurs d'A.R.S, pour faire appliquer la loi. Remplace les Communautés Hospitalières de Territoire Mutualiser certaines activités, ex : système d'information, achat... Obligation d'intégrer un GHT (94 sur le plan nationale) qui permettra la mutualisation.

les établissements porterons un projet médical commun.

Les transfert de compétences seront obligatoires, ex: Qualité et sécurité, plateau techniques (mutualisation), stérilisation.

2) Pour se faire Le personnel, variable d'ajustement : source d'économie estimée à 270 millions d'€ sur 3 ans (Estimation de la destruction de 6800 ETP).

Réduction des contrats CDD Pour les titulaires, mise en place d'une mobilité imposée de grande ampleur.

La ministre prévoit la modification des articles 2, 48 et 49 du statut FPH pour permettre :

- l'affectation d'un agent sur un autre établissement du GHT

- l'affectation d'un agent sur le GHT lui-même quand l'activité est transférée.

Un point positif : Un nouveau statut de praticien remplaçant, ce qui pourrait limiter les mercenaire de l’intérim.

En conclusion : C'est la centralisation des prises de décisions

Ce projet accélère la MARCHANDISATION de la Santé.

Ce projet aggrave encore plus les inégalités à l'accès aux soins pour tous et entre les territoires. Ce projet désengage les gouvernement d'une politique de santé nationale. La notion de volontariat est omniprésente et se pose la question des glissements de taches, la qualification , les diplômes. Ce projet pousse à l'accélération de l'ambulatoire avec un risque de substitution à l’hospitalisation complète.

Une fois de plus, au risque de nous répéter, les moyens financier pour travailler correctement n'apparaissent pas dans cette loi mais cela est normal car elle est source d'économie, mais à quel prix pour les patients, nos concitoyens et les professionnels de la santé !!!

Localement la Direction travaille à un Plan de Retour à l’Équilibre.

Nous découvrons les fiches et des actions ont déjà été mise en place, notamment dernièrement Monsieur Riant dénonce l'accord local sur la résorption de l'emploi précaire : l'accessibilité au CDI, une réunion doit se tenir très prochainement, à la demande de la CGT.

Il ressort donc 16 fiches d'action traçant les grandes lignes: une réunion préparatoire est prévue mercredi 12 novembre et CTE 9 décembre 2014 7 fiches impliquent la responsabilité des médecins mais impactent le personnel et les patients :

1. diminution de la Durée moyenne de Séjour (fiche 2)

2. Optimisation du codage (fiche 3)

3. Efficience du bloc opératoire (fiche 4 limiter les heures supplémentaires, respecter le planning)

4. permanence des soins (fiche 5)

5. Développer les consultations avancées (fiche 6)

6. pertinence des prescriptions (fiche 7 : anticiper les examens avant l'hospitalisation programmée)

7. recrutement de praticiens (fiche 11 : anesthésie, radiologie, gynécologie Obstétrique)

7 fiches concernant le personnel :

1. création d'une unité de courts séjour gériatrique de12 lits comprenant la création de 8 lits (fiche 1 :Ajuster les moyens en personnel à l'unité).

2. Blanchisserie (fiche 8 :réduction d'effectif en contradiction avec l'objectif de cette fiche qui est de prospecter pour obtenir de nouveaux contrats).

3. Politique des ressources humaines (fiche 10 : planiciel, réduction des mensualité de remplacement)

4. maintien dans l'emploi, diminuer la cotisation FIPHFP (fiche 14 : réduire la cotisation et mieux accompagner le personnel en situation de handicap).

5. Ressources humaines, Astreintes bloc Opératoire (fiche 15: réduire le coût, apparemment les textes légiférant les modalités de paiement laisseraient croire que le personnel est trop payé).

6. Ressources humaines, cotisations salariales (fiche 16 : PB l'augmentation des cotisations CNRACL et IRCANTEC,, nous payons un audit depuis septembre 2014 pour réduire les cotisations URSSAF sur la prime des AS et AMP)

7. Développer les actions d'éducation thérapeutique (fiche 13 : obtenir l'autorisation de l'ARS)

2 fiches sur :

1. la politique Achats (fiche 12 : maîtrise des dépenses).

2. Régime particulier (fiche 9 : concerne le patient, augmentation de la facturation de la chambre particulière).

Comme nous vous l'avons dit nous sommes aux prémices des discutions, je vous rappelle que allons être attentif et que nous solliciterons le personnel, les services concernés avant de prendre nos décisions.