LETTRE QUI EN DIT LONG SUR LA VOLONTE DU GOUVERNEMENT :<br /> <br /> MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ <br /> MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE <br /> <br /> <br /> SOLIDARITÉS <br /> <br /> ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX <br /> <br /> MINISTÈRE DU TRAVAIL, MINISTÈRE DU LOGEMENT <br /> DES RELATIONS SOCIALES,ET DE LA VILLE <br /> DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ <br /> <br /> Direction générale de l’action sociale <br /> <br /> Sous-direction des institutions, <br /> des affaires juridiques et financières <br /> <br /> <br /> Bureau des conventions collectives <br /> et de la politique salariale (CCPS) <br /> <br /> <br /> Lettre DGAS/5B du 1er août 2008 relative à l’application des conventions et accords collectifs et aux congés trimestriels des personnels tutélaires <br /> <br /> NOR : MTSA0830733Y <br /> <br /> Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales). <br /> <br /> L’application des congés payés supplémentaires (dits congés trimestriels) dans le secteur tutélaire est particulièrement hétérogène. Pour les personnels tutélaires des UDAF, cette question est ouverte depuis l’application de la convention collective du 15 mars 1966 aux salariés des UDAF et l’avenant signé par un syndicat employeur signataire de cette convention collective, le SNASEA, le <br /> 10 novembre 2004. <br /> <br /> L’accord du 7 novembre 2002 substituant la convention collective du 15 mars 1966 à celle du 16 novembre 1971 dénoncée, précisait explicitement que l’horaire collectif de travail en vigueur au sein de chacune des Unions d’associations familiales (sans congés supplémentaires), demeurait applicable aux salariés et que pour les métiers tutélaires un avenant pourrait modifier cette disposition <br /> conventionnelle. L’avenant du 10 novembre 2004 a prévu le bénéfice de congés trimestriels <br /> aux personnels tutélaires. <br /> <br /> Cet avenant n’a pas reçu l’agrément ministériel. <br /> <br /> Je vous rappelle à cette occasion les termes de la circulaire du 9 mars 2005 dans laquelle il vous était demandé « de ne pas prendre en compte dans les budgets les éventuelles demandes qui seraient formulées au titre de l’avenant du 10 novembre 2004. », ainsi que ceux de l’instruction du 20 septembre 2005 qui précisait : « si l’accord du 10 novembre 2004 était néanmoins appliqué, il ne <br /> serait pas possible d’accepter les éventuelles demandes supplémentaires de crédits présentées. A titre d’information il convient de relever en outre que le SNASEA conditionne l’application des jours de congé trimestriels prévus dans la convention collective du 15 mars 1966 à la dénonciation de tous les usages et accords d’entreprise pouvant exister et accordant des avantages hors convention collective ». <br /> <br /> Depuis cette date un débat d’ordre juridique s’est ouvert pour déterminer la portée de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit, notamment, que les accords « ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent après avis d’une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification. » Il convenait donc <br /> de déterminer si : <br /> – <br /> l’agrément ministériel n’a un effet que sur l’opposabilité des accords aux autorités de tarification et les accords et décisions unilatérales non agréées peuvent être opposés aux employeurs par les salariés ; <br /> – l’agrément ministériel a un effet sur la légalité même de l’accord. <br /> Un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en 2005, confirmé par des arrêts répétés et par un récent jugement au fond, permettent de considérer dorénavant la jurisprudence de la Cour de cassation comme stabilisée et de dire qu’un accord ou un engagement unilatéral, dépourvus d’agrément ministériel, ne sont non seulement pas opposables aux autorités de tarification mais <br /> également légalement pas applicables. <br /> <br /> BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2008/8 du 15 septembre 2008, Page 550. <br /> <br /> <br /> MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ <br /> MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE <br /> <br /> <br /> En conséquence, l’avenant du 10 novembre 2004 permettant l’attribution de congés trimestriels aux personnels tutélaires n’est légalement pas applicable. <br /> <br /> Cette question de l’application des CT se pose pour tout le secteur tutélaire. Aussi n’ont également aucune base légale les congés trimestriels qui seraient appliqués, par les autres établissements et services tutélaires relevant de la CCNT 1966, en l’absence d’agrément d’un accord collectif. <br /> <br /> Les services tutélaires vont passer le 1er janvier 2009 à une nouvelle tarification fondée sur une allocation de ressources sous forme de dotation globale. Dans ce cadre, je vous demande de ne pas prendre en compte d’augmentation de budget pour 2009 qui serait fondée sur l’application des congés trimestriels. <br /> <br /> Pour les associations souhaitant se désengager d’un accord octroyant des congés supplémentaires, un accompagnement dans le cadre d’un CPOM peut être envisagé afin de lisser l’impact des conséquences d’une dénonciation sur la durée d’exécution du CPOM. <br /> <br /> En revanche, dans le cas où certains personnels tutélaires bénéficieraient déjà de congés trimestriels et compte tenu de la nécessité de ne pas risquer de rupture de prise en charge affectant la continuité du service rendu par les services tutélaires, je vous demande, de façon dérogatoire et <br /> transitoire pour l’année 2009, de ne pas remettre en cause le niveau des moyens permettant à l’association d’assurer son fonctionnement à activité constante. <br /> <br /> La situation de ces organismes gestionnaires, qui n’est pas conforme à l’état du droit que je vous ai rappelé plus haut, sera clarifiée dans le cadre de la rénovation en cours de la convention collective du 15 mars 1966. En effet, j’ai d’ores et déjà demandé aux partenaires sociaux de repenser la <br /> question du temps de travail annuel et des modalités de compensation, dans les meilleures conditions possibles au regard du service rendu aux usagers, des sujétions particulières à certaines fonctions et d’en faire un point essentiel des négociations. Ce sujet fera l’objet d’un examen attentif dans le cadre de l’instruction en vue d’un agrément ministériel. <br /> <br /> Le directeur général de l’action sociale, <br /> J.-J. TRÉGOAT <br /> BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2008/8 du 15 septembre 2008, Page 551.